La plateforme est conçue pour suivre la réglementation concernant la distribution de données. Avant de mettre une offre en ligne, la plateforme exige un certain nombre d'informations réglementaires de la part du fournisseur, ainsi que son engagement sur l'honneur de respecter les conditions générales, et la réglementation en vigueur.
Fournisseurs et acquéreurs sont informés à tout moment de leurs obligations légales.
Si, malgré toutes ces dispositions, vous constatez que le fournisseur n’a pas respecté la législation, vous pouvez faire valoir vos droits en vous référant :
- à la licence
- aux déclarations du fournisseur (échanges dans la boite de dialogue, déclaration de la licence...)
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