Quelles informations le fournisseur de données doit-il préciser dans le cadre d'une offre par API avec une vérification du consentement ?

En tant que fournisseur de données, proposant une offre par API, avec vérification du  consentement, vous devez renseigner certains paramètres permettant de valider le consentement. 

Lorsque vous configurez votre API, vous devez ajouter les paramètres suivants dans l’URL et préciser que ces paramètres sont obligatoires :

• Famille (nom du paramètre)

• Ayant droit (nom du paramètre)

Vous devez ajouter la vérification de consentement et :

• sélectionner le routeur de consentement souhaité

• saisir la “famille de données”, et sélectionner une ou plusieurs valeurs autorisées

• saisir le ou les “ayants droit”, et sélectionner un ou plusieurs formats

Pour chaque requête de vos acquéreurs, le consentement de l’ayant droit sera vérifié en temps réel, et seules les données éligibles seront délivrées.

Information

L’usage de la donnée acquise est défini par l’acquéreur.