Puis-je refuser une transaction de données?

Modifié le Mar, 28 Oct., 2025 à 12:12 H

Grâce à l’authentification des participants, vous connaissez précisément l’identité de vos acquéreurs de données potentiels. Ainsi, vous pouvez refuser de distribuer vos données à la concurrence, ou protéger certaines données concernant vos partenaires. Vous n’avez pas l’obligation de motiver votre refus.

Le cas de l’acquisition sur demande

Le Portail Participant vous propose une « acquisition sur demande ». Cela signifie qu’aucun acquéreur de données ne peut acquérir vos fichiers sans votre accord préalable. Vous êtes entièrement libre d’accepter, ou de refuser toute demande d'acquisition.

Le cas de l'acquisition instantanée

Dans certains cas, l'acquisition instantanée peut être proposée. Les acquéreurs de données pourront obtenir vos données sans solliciter votre accord, il ne vous sera donc pas possible de refuser une transaction.

Dans le cas d'une offre de données avec plusieurs conditions de distribution, il ne sera pas possible de sélectionner l'acquisition instantanée.